Procédure
Opposition (voie de recours)
angl. Application to set aside a default judgment
Définition
Recours par lequel la partie défaillante demande à la juridiction qui a rendu un jugement par défaut de réexaminer l’affaire.
Exemple
« Une personne jugée par défaut présente ses moyens devant la même juridiction. »
En pratique
Vérifier la qualification du jugement et l’ouverture effective de l’opposition.
À ne pas confondre
La tierce opposition est le recours d’un tiers, non celui du défaillant.
Termes liés
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