Droit administratif · Procédure
Opposition à titre exécutoire
angl. Objection to an enforceable public title
Définition
Voie permettant au redevable de contester un titre exécutoire émis par une personne publique (créance, produit local, etc.). Les délais et le juge compétent dépendent du régime applicable (administratif ou judiciaire selon les cas).
En clair : Contester officiellement une facture ou une créance de l’administration qui peut être recouvrée de force.
Exemple
« Le contribuable forme opposition contre le titre de perception notifié par le comptable public. »
En pratique
Noter la date de notification du titre ; former l’opposition dans le délai ; demander le cas échéant le sursis de recouvrement.
À ne pas confondre
Distincte du recours pour excès de pouvoir contre un acte réglementaire et de l’opposition à injonction de payer civile.
Termes liés
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