Procédure · Affaires et sociétés
Opposition à tiers détenteur
angl. Administrative attachment in the hands of a third party
Définition
Ancienne procédure permettant à certains comptables publics de recouvrer une créance auprès d’un tiers détenant des sommes pour le débiteur. Elle a été remplacée, le 1er janvier 2019, par la saisie administrative à tiers détenteur (SATD), qui a unifié plusieurs procédures de recouvrement public.
Textes de référence
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