Droit pénal · Procédure
Ordonnance pénale routière
angl. Road-traffic penal order
Définition
Procédure simplifiée permettant au juge de prononcer une amende et des peines complémentaires (suspension) sans audience. Le prévenu peut former opposition et obtenir un jugement contradictoire.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →