Droit civil · Affaires et sociétés
Opposabilité aux tiers
angl. Enforceability against third parties
Définition
Aptitude d'un acte ou d'une situation juridique à produire effet à l'égard des personnes qui n'y sont pas parties, souvent sous condition de publicité ou de connaissance.
En clair : Possibilité de faire valoir un acte ou un droit envers des personnes qui n'ont pas signé le contrat, parfois après une formalité de publicité.
Exemple
« La cession de créance devient opposable aux tiers par la signification au débiteur cédé. »
En pratique
Vérifier formalités de publicité (RCS, foncière, signification) avant d'opposer l'acte.
À ne pas confondre
Opposabilité ≠ validité : un acte peut être valable entre parties mais inopposable aux tiers.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →