Procédure · Droit administratif
Open data des décisions
angl. Open data of court decisions
Définition
Mise à disposition publique des décisions de justice sous forme de données ouvertes, assortie de règles d'occultation et d'anonymisation pour protéger la vie privée.
En clair : Publication des jugements en ligne, en principe anonymisés, pour plus de transparence.
Exemple
« La décision a été publiée en open data après occultation des noms des parties. »
En pratique
Anticiper la publicité ; demander occultation renforcée si nécessaire.
À ne pas confondre
Distincte de la publicité des débats et du droit à l'oubli numérique général.
Termes liés
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