Procédure · Nouvelles technologies
Open data judiciaire
angl. Judicial open data
Définition
Mise à disposition du public des décisions de justice dans des conditions d'anonymisation et de réutilisation. Elle nourrit la recherche et les outils d'aide à la décision, tout en protégeant la vie privée des parties et l'indépendance des magistrats.
En clair : La publication ouverte des jugements, après masquage des noms.
Textes de référence
En pratique
Ne republiez pas une décision réidentifiant des parties si l'anonymisation a été ordonnée.
Termes liés
Pour aller plus loin
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