Droit civil · Droit des obligations
Offre de contrat
angl. Offer (to contract)
Définition
Proposition suffisamment précise et ferme, adressée à une personne déterminée ou au public, pour laquelle seule l’acceptation manque pour former le contrat. Sa rétractation est encadrée lorsqu’un délai a été fixé ou est raisonnable.
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