Procédure
Offre de preuve
angl. Offer of proof
Définition
Proposition par laquelle une partie indique le fait qu’elle entend prouver et le mode de preuve sollicité (témoignage, expertise, production). Le juge peut l’admettre, la limiter ou la rejeter selon la pertinence.
En clair : Proposer au juge un moyen concret pour prouver ce que l’on avance.
Exemple
« Le demandeur offre de prouver la livraison défectueuse par expertise technique. »
En pratique
Formuler des faits précis et des modes adaptés ; anticiper coûts d’expertise.
À ne pas confondre
Offre de preuve ≠ preuve déjà rapportée ; c’est une demande d’autorisation ou d’organisation de la preuve.
Termes liés
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