Occupation temporaire du domaine
angl. Temporary occupation of public property
Définition
Autorisation de jouir temporairement du domaine public pour un chantier ou un usage ponctuel, distincte d’une occupation privative durable. Elle obéit à un régime d’autorisation et de redevance.
En pratique
Vérifier durée, redevance et responsabilités (assurance, remise en état).
Termes liés
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