Occupation abusive des halls d’immeuble

Définition

Occupation des parties communes d’un immeuble d’habitation, parfois incriminée lorsqu’elle en empêche l’usage. Elle se distingue du squat d’un logement. Les démarches du syndic peuvent s’ajouter à une procédure pénale.

Termes liés

• Parties communes
• Occupation frauduleuse d’un local
• Occupation sans droit ni titre
• Portabilité abusive de ligne
• Abandon d’enfant