CEDH / Convention EDH · Droit des obligations
Obligation négative (CEDH)
angl. Negative obligation (ECHR)
Définition
Devoir pour l’État de s’abstenir d’interférer indûment dans l’exercice des droits garantis par la Convention.
En clair : L’État ne doit pas violer lui-même les droits protégés (vie privée, expression…).
En pratique
Analyser la base légale, le but et la proportionnalité de l’ingérence.
À ne pas confondre
À articuler avec les obligations positives de protection.
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