But légitime
angl. Legitimate aim
Définition
Objectif limitativement prévu par la Convention (sécurité nationale, sûreté publique, prévention des infractions, protection de la santé, des droits d’autrui, etc.) qu’un État invoque pour justifier une ingérence dans un droit conditionnel.
En clair : L’État doit viser un objectif autorisé par la Convention pour limiter certains droits.
Exemple
« L’État invoque la prévention du désordre pour justifier une restriction à une manifestation. »
En pratique
Identifier le but invoqué et vérifier la cohérence des mesures avec ce but.
À ne pas confondre
Un but légitime ne suffit jamais seul : il faut aussi base légale et nécessité / proportionnalité.
Termes liés
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