Ingérence
angl. Interference (with a Convention right)
Définition
Atteinte portée par une autorité publique à l’exercice d’un droit garanti (surveillance, interdiction, expulsion, censure…). Toute ingérence dans un droit conditionnel doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaire dans une société démocratique.
En clair : Quand l’État restreint un droit (vie privée, expression…), on parle d’ingérence, qui doit être justifiée.
Exemple
« Une interception de correspondance constitue une ingérence dans l’article 8. »
En pratique
Caractériser l’ingérence puis dérouler le test en trois temps (loi / but / nécessité).
À ne pas confondre
Tous les droits ne se contrôlent pas de la même façon : certains sont absolus (ex. article 3).
Termes liés
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