CEDH / Convention EDH · Droit des obligations
Obligation positive (CEDH)
angl. Positive obligation (ECHR)
Définition
Devoir pour l’État non seulement de s’abstenir d’attenter aux droits, mais aussi de prendre des mesures raisonnables pour les protéger (enquêtes, prévention, cadre légal).
En clair : L’État doit parfois agir pour protéger les droits, pas seulement « ne pas nuire ».
En pratique
Utile en violences, enquêtes déficientes, protection des personnes vulnérables.
À ne pas confondre
Complémentaire de l’obligation négative (s’abstenir d’ingérence illégale).
Termes liés
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