Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit des obligations
Obligation de prévention et de détection de la corruption
angl. Duty to prevent and detect corruption (corporate)
Définition
Devoir pesant sur certaines personnes morales de mettre en place un programme anticorruption. Le manquement expose à une sanction, distincte de la complicité d’un fait de corruption consommé.
Termes liés
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