Procédure · Droit des obligations
Obligation de ne pas se contredire
angl. Duty not to contradict oneself to another’s detriment
Définition
Principe de cohérence procédurale, parfois rattaché à l’estoppel. Une partie ne peut se prévaloir d’une position contredisant son comportement antérieur au préjudice de l’autre partie, dans les limites de la jurisprudence.
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