Droit anglais · Droit pénal · Affaires et sociétés
Bribery Act 2010
angl. Bribery Act 2010
Définition
Loi britannique de 2010 qui réprime la corruption. Elle crée les infractions de corruption active (offrir, promettre ou donner un avantage pour inciter à l’exécution irrégulière d’une fonction ou pour la récompenser, art. 1er), de corruption passive (art. 2) et de corruption d’agents publics étrangers (art. 6). Son article 7 punit l’organisation commerciale lorsqu’une personne qui lui est associée corrompt autrui pour lui obtenir ou conserver un marché ou un avantage ; l’organisation peut se défendre en prouvant qu’elle avait mis en place des procédures adéquates de prévention.
En clair : La loi anti-corruption du Royaume-Uni, qui oblige aussi les entreprises à se doter de procédures pour empêcher la corruption.
Textes de référence
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