Droit américain · Droit pénal · Affaires et sociétés
Foreign Corrupt Practices Act
angl. Foreign Corrupt Practices Act (FCPA)
Définition
Loi fédérale américaine de 1977 qui interdit aux émetteurs de titres cotés aux États-Unis, aux entreprises et ressortissants américains, ainsi qu’aux personnes qui agissent sur le territoire américain, de proposer, promettre ou verser quoi que ce soit de valeur à un agent public étranger pour obtenir ou conserver un marché (15 U.S.C. §§ 78dd-1 et suivants). Elle impose aussi aux sociétés cotées une tenue exacte de leurs livres et un contrôle comptable interne suffisant. Le département de la Justice et la SEC en assurent l’application.
En clair : La loi américaine qui punit le versement de pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers pour décrocher des contrats.
Textes de référence
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