Droit du travail · Droit administratif · Droit des obligations
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés
angl. Obligation to employ disabled workers
Définition
Obligation faite aux employeurs concernés comptant au moins vingt salariés d’employer des bénéficiaires de l’obligation d’emploi à hauteur de 6 % de leur effectif. Une contribution est due lorsque les conditions légales ne sont pas remplies. Les contrats avec des entreprises adaptées, des Ésat ou des travailleurs indépendants handicapés permettent certaines déductions de cette contribution, mais ne comptent pas comme de l’emploi direct.
En clair : L’employeur d’au moins vingt salariés doit employer une part minimale de travailleurs handicapés ou payer une contribution.
Textes de référence
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