RGAA

Définition

Sigle du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité. Il fournit une méthode et des critères permettant d’évaluer l’accessibilité des services numériques et de déclarer leur niveau de conformité aux exigences applicables.

Termes liés

• Accès aux documents administratifs
• Accessibilité numérique

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)