Droit du travail · Droit administratif
Bassin d’emploi à redynamiser
angl. Employment area eligible for revitalisation aid
Définition
Zone géographique ouvrant droit à des exonérations ou aides pour l’embauche et l’investissement. Le zonage est réglementaire ; il ne crée pas, à lui seul, un droit au contrat.
Termes liés
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