Digital Millennium Copyright Act

Définition

Loi fédérale américaine de 1998 qui a adapté le copyright à l’internet. Elle protège sous conditions les prestataires de services en ligne contre la responsabilité pour les contrefaçons commises par leurs utilisateurs, grâce à un système de notification et de retrait (notice and takedown) (17 U.S.C. § 512) ; elle interdit le contournement des mesures techniques contrôlant l’accès aux œuvres (§ 1201) et interdit, dans certaines circonstances, de fournir de fausses informations sur la gestion des droits ou de les supprimer ou modifier.

En clair : La loi américaine qui fait retirer les contenus piratés signalés et punit le contournement des protections techniques.

Textes de référence

• U.S. Copyright Office, The Digital Millennium Copyright Actcopyright.gov ↗ (nouvel onglet)
• 17 U.S.C. § 512 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• 17 U.S.C. § 1201 (govinfo.gov, GPO)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

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