Droit américain · Droit administratif
Notice-and-comment rulemaking
angl. Notice-and-comment rulemaking
Définition
En droit administratif fédéral américain, procédure ordinaire d’édiction des règlements prévue par l’Administrative Procedure Act (5 U.S.C. § 553) : l’agence publie un avis de projet de règlement au Federal Register, permet aux intéressés de présenter leurs observations, puis, après examen des éléments présentés, assortit le règlement adopté d’un exposé de ses motifs et de son objet. Elle peut s’en dispenser lorsqu’elle constate, pour un motif légitime (good cause), que la procédure serait impraticable, inutile ou contraire à l’intérêt public. Rapprochement approximatif : la participation du public à l’élaboration des décisions réglementaires.
En clair : Avant d’adopter un règlement, l’administration fédérale américaine doit en publier le projet et recueillir les observations du public.
Textes de référence
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