Safe harbor (DMCA)

Définition

En droit d’auteur américain, ensemble d’exonérations de responsabilité prévues par l’article 512 du titre 17 de l’U.S. Code, issu du Digital Millennium Copyright Act de 1998, au profit de quatre catégories de prestataires en ligne : simple transmission, mise en cache, stockage à la demande des utilisateurs et outils de référencement. Elles les protègent des condamnations pécuniaires pour les contrefaçons de leurs utilisateurs, à condition notamment, selon la catégorie, de désigner un agent chargé des notifications, de retirer promptement les contenus signalés et d’appliquer une politique contre les contrefacteurs récidivistes.

En clair : Un hébergeur américain échappe aux condamnations pour les contenus piratés de ses utilisateurs s’il les retire dès qu’on les lui signale.

Textes de référence

• 17 U.S.C. § 512 (Limitations on liability relating to material online)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• U.S. Copyright Office, Section 512 of Title 17copyright.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Hébergeur
• Droit d’auteur