Non-façon

Définition

Absence d’exécution d’une prestation prévue au marché. La non-façon constitue une inexécution. Elle ouvre droit à la reprise de la prestation, à une réduction du prix ou à des dommages-intérêts.

Termes liés

• Dommages-intérêts
• Accession
• Architecte
• Bureau d’études
• CCMI