Non-imputabilité (Causes de)
angl. Grounds excluding criminal liability
Définition
Causes qui, tout en laissant subsister l’infraction, font obstacle à la responsabilité de l’auteur : trouble mental ayant aboli le discernement, contrainte, erreur de droit invincible dans de rares cas. L’irresponsabilité n’efface pas toujours les mesures de sûreté.
Termes liés
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