CCMI

Définition

Sigle de contrat de construction de maison individuelle. Ce contrat est soumis à un régime protecteur lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en matière d’information, de paiement et de garanties de livraison.

En clair : Le contrat signé avec un constructeur pour faire bâtir sa maison, avec des garanties obligatoires de prix, de délai et de livraison.

Termes liés

• Accession
• Architecte
• Bureau d’études
• Constructeur
• Contrat de construction de maison individuelle

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de la construction et de l’habitationLégifrance ↗ (nouvel onglet)