Procédure · Droit administratif
Décision de non-admission
angl. Decision refusing admission of an appeal
Définition
Décision mettant fin à un recours soumis à une procédure préalable d’admission. Devant le Conseil d’État, un pourvoi en cassation n’est pas admis s’il est irrecevable ou ne présente aucun moyen sérieux. Le vocabulaire et les procédures diffèrent devant les autres juridictions ; la CEDH prononce notamment des décisions d’irrecevabilité.
En clair : Décision qui arrête un recours au stade de son examen préalable, notamment lorsque les conditions d’admission du pourvoi ne sont pas remplies.
Textes de référence
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →