Nomenclature Dintilhac
angl. Dintilhac classification
Définition
Liste des postes de préjudice corporel établie en 2005 par un groupe de travail présidé par Jean-Pierre Dintilhac, utilisée par les juridictions, les assureurs et les fonds d’indemnisation pour évaluer de façon détaillée les dommages d’une victime. Elle distingue les préjudices patrimoniaux (dépenses de santé, pertes de gains, assistance par tierce personne…) et extrapatrimoniaux (souffrances endurées, déficit fonctionnel, préjudice esthétique ou d’agrément…), temporaires ou permanents, pour la victime directe et pour ses proches.
En clair : Grille de référence qui classe les conséquences d’un dommage corporel pour les évaluer séparément, par exemple les frais de santé, les pertes de revenus, les souffrances et les séquelles durables.
Textes de référence
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