Droit civil · Droit de la famille
Nombre de réservataires
angl. Number of forced heirs
Définition
Nombre d’héritiers pris en compte pour calculer la réserve héréditaire. En présence d’enfants, la réserve globale représente la moitié des biens pour un enfant, les deux tiers pour deux enfants et les trois quarts pour trois enfants ou plus. La quotité disponible ne diminue donc plus au-delà de trois enfants.
Textes de référence
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