Assistance par tierce personne

Définition

Poste de préjudice patrimonial indemnisant le coût de l’aide humaine dont la victime a besoin, temporairement ou définitivement, pour accomplir les actes de la vie quotidienne, préserver sa sécurité ou sa dignité. Son montant est fixé selon le nombre d’heures nécessaires et un taux horaire, sans pouvoir être réduit lorsque l’aide est apportée gratuitement par un membre de la famille ; il ne se confond pas avec la majoration pour tierce personne versée par la sécurité sociale.

En clair : L’indemnisation de l’aide humaine dont une victime a besoin au quotidien, même si c’est un proche qui l’aide gratuitement.

Textes de référence

• Service-Public — Indemnisation du préjudice corporelservice-public.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Majoration pour tierce personne
• Préjudice corporel
• Clause compromissoire
• Nomenclature Dintilhac
• Refus de soins

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)