Nomenclature ICPE
angl. Classification schedule of installations classified for environmental protection
Définition
Liste, établie par décret en Conseil d’État, des installations classées pour la protection de l’environnement. Elle les soumet, rubrique par rubrique, à autorisation, à enregistrement ou à déclaration suivant la gravité des dangers ou des inconvénients que peut présenter leur exploitation (Code de l’environnement, art. L. 511-2). Elle figure à la colonne A de l’annexe de l’article R. 511-9 du même code.
En clair : La liste officielle qui dit, activité par activité, quelle démarche une installation polluante ou dangereuse doit accomplir avant de fonctionner.
Textes de référence
Termes liés
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