Étrangers et asile · Droit de la famille · CEDH / Convention EDH · Droit administratif

Titre vie privée et familiale

angl. Private and family life residence title

Définition

Carte de séjour temporaire délivrée notamment aux étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France tels que le refus de séjour porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 CEDH / CESEDA).

Termes liés

Titre de séjour
Article 8 CEDH
Regroupement familial
OQTF
Naturalisation

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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