Procédure · Droit administratif
Mémoire ampliatif
angl. Supplementary brief (cassation)
Définition
Écrit développant les moyens de cassation après la déclaration de pourvoi. Il précise griefs, visa des textes et critique de la décision attaquée.
En clair : Le mémoire qui développe les arguments juridiques d’un pourvoi en cassation.
Exemple
« L’avocat aux Conseils dépose le mémoire ampliatif dans le délai imparti. »
En pratique
Concentrer des moyens précis ; un moyen vague est stérile en cassation.
À ne pas confondre
Distinct du mémoire en défense et du mémoire en réplique.
Termes liés
Pour aller plus loin
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