Droit administratif · Procédure
Demande de communication des motifs
angl. Request for statement of reasons
Définition
Demande adressée à l’administration pour connaître les raisons d’une décision implicite de rejet, lorsque la décision expresse aurait dû être motivée. Présentée dans le délai du recours contentieux, elle oblige l’administration à communiquer les motifs dans le mois. Le délai de recours est alors prolongé jusqu’à deux mois après leur communication.
En clair : Lorsqu’un refus résulte du silence de l’administration et qu’un refus écrit aurait dû être expliqué, la personne concernée peut demander les motifs dans le délai de recours.
Textes de référence
En pratique
Faites la demande rapidement et conservez l'accusé de réception : le délai de recours peut en dépendre.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en D →