Procédure · Droit civil
Motivation des arrêts
angl. Reasoning of judgments
Définition
Exigence selon laquelle une décision de justice doit énoncer les motifs de fait et de droit qui la fondent. Une motivation insuffisante peut ouvrir une voie de recours.
En pratique
Repérer les motifs décisoires et les motifs surabondants ; vérifier la réponse aux moyens soulevés.
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