Droit international · Droit civil
Mobilia sequuntur personam
angl. Movables follow the person
Définition
Adage signifiant que « les meubles suivent la personne », historiquement utilisé pour rattacher certains biens mobiliers à la loi du domicile de leur propriétaire. Il ne décrit pas une règle générale du droit international privé actuel : la loi applicable dépend de la question posée, notamment les droits réels, les successions ou les régimes matrimoniaux.
Textes de référence
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