Mobilité bancaire
angl. Bank account switching service
Définition
Service d’aide au changement de banque que l’établissement d’arrivée doit proposer, gratuitement et sans condition, à la personne physique qui ouvre chez lui un compte de dépôt ou de paiement pour des besoins non professionnels (Code monétaire et financier, art. L. 312-1-7). Sur accord écrit du client, la nouvelle banque fait transférer sur le nouveau compte les prélèvements valides et virements récurrents de l’ancien, en informant elle-même les émetteurs ; si le client le demande, l’ancienne banque vire le solde positif sur le nouveau compte puis, sauf solde débiteur, clôture l’ancien. Les comptes sur livret et à terme en sont exclus.
En clair : La nouvelle banque fait gratuitement les démarches pour transférer vos prélèvements et virements.
Textes de référence
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