Droit civil · Droit international · Droit de la famille
Règlement européen sur les successions
angl. EU Succession Regulation
Définition
Règlement de l’Union européenne applicable aux successions des personnes décédées depuis le 17 août 2015. Il soumet en principe l’ensemble de la succession à la loi de l’État de la dernière résidence habituelle du défunt, dont les juridictions sont compétentes, et permet à une personne de choisir la loi de l’État dont elle a la nationalité. Il crée le certificat successoral européen, qui permet aux héritiers de prouver leur qualité dans les autres États membres (règlement (UE) n° 650/2012).
En clair : Le texte européen qui détermine quelle loi règle un héritage lorsque le défunt avait des liens avec plusieurs pays.
Textes de référence
En pratique
Le choix de la loi nationale doit être exprès, dans une disposition à cause de mort comme un testament.
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