Lex rei sitae

Définition

Règle de conflit désignant la loi du lieu de situation du bien, surtout pour les immeubles. Elle commande la publicité foncière, les droits réels et souvent les successions immobilières anciennes.

Termes liés

• Publicité foncière
• Adoption
• Applicabilité
• Aubain
• Autorité centrale pour l’adoption internationale