Mitigation
angl. Duty to mitigate damage
Définition
Dans certains droits étrangers, notamment de common law, exigence de prendre des mesures raisonnables pour limiter un dommage, sous peine de réduction de l’indemnisation. En droit français de la responsabilité civile, la victime n’est en principe pas tenue de réduire son préjudice dans l’intérêt du responsable. Il faut donc identifier le droit et le régime applicables.
Textes de référence
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