Droit civil · Droit de l’environnement · Droit des obligations
Mise en demeure environnementale
angl. Environmental compliance notice
Définition
La mise en demeure constitue une mesure préalable ou d’accompagnement de certaines sanctions administratives lorsqu’un exploitant ne respecte pas ses obligations.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →