Droit pénal · Droit des obligations
Mise en danger de la vie d’autrui routière
angl. Endangering life in road traffic
Définition
Application à la circulation routière du délit de mise en danger d’autrui. Il faut une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, exposant directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente. Une infraction routière ne suffit pas, à elle seule, à établir tous ces éléments.
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