Mise en danger délibérée
angl. Deliberate endangerment
Définition
Délit consistant à exposer directement une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures pouvant entraîner une mutilation ou une infirmité permanente, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. Il peut être constitué même si aucun dommage ne survient.
En clair : Exposer directement quelqu’un à un danger immédiat de mort ou de blessures très graves en violant délibérément une règle précise de sécurité imposée par un texte.
Textes de référence
Exemple
« Un employeur ignore sciemment une règle de sécurité exposant les salariés à un risque grave. »
En pratique
Documenter les obligations particulières de sécurité applicables à l’activité.
À ne pas confondre
Distincte des blessures involontaires, qui exigent un résultat dommageable.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →