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Droit civil · Droit de la consommation

Mise en conformité

angl. Bringing into conformity

Définition

Remède ouvert au consommateur en cas de défaut de conformité d’un bien : il peut exiger sa réparation ou son remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur (Code de la consommation, art. L. 217-8 et suivants). Le vendeur peut refuser l’option choisie si elle est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés. À défaut de mise en conformité, ou si le défaut persiste, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. En urbanisme, l’expression désigne aussi la régularisation d’une construction.

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