CEDH / Convention EDH · Procédure
Mémoire devant la CEDH
angl. Memorial / observations before the ECHR
Définition
Écrit adressé à la Cour européenne des droits de l’homme exposant les faits, les violations alléguées de la Convention et les demandes du requérant, notamment, le cas échéant, une demande de satisfaction équitable.
En clair : Le dossier écrit envoyé à la Cour de Strasbourg pour expliquer la violation alléguée.
En pratique
Structurer grief par grief ; joindre décisions internes et preuves.
À ne pas confondre
Ce n’est pas un mémoire devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation.
Termes liés
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