Procédure · Droit civil
Déchéance du pourvoi
angl. Forfeiture of the appeal in cassation
Définition
Sanction procédurale entraînant l’irrecevabilité du pourvoi, notamment faute de dépôt du mémoire ampliatif dans le délai.
En pratique
Calendrier impitoyable : surveiller le délai à compter de la déclaration de pourvoi.
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