Procédure · Droit administratif
Mémoire
angl. Written submission / brief
Définition
Écriture de procédure développant les faits, moyens et conclusions d’une partie. En contentieux administratif, le débat est essentiellement écrit.
En clair : Le document écrit où l’on développe ses arguments devant le juge.
Exemple
« Devant le tribunal administratif, le requérant dépose un mémoire complémentaire répondant à l’administration. »
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