Droit pénal · Droit de la famille · Procédure
Médiation pénale des mineurs
angl. Juvenile penal mediation
Définition
Mesure alternative aux poursuites permettant, pour certains faits commis par un mineur, une médiation entre l’auteur et la victime sous l’égide du procureur ou d’un délégué, dans le cadre du Code de la justice pénale des mineurs.
En clair : Une rencontre encadrée entre un mineur mis en cause et la victime, pour éviter un procès quand c’est possible.
En pratique
La médiation n’efface pas automatiquement la réalité des faits ; l’accompagnement parental reste essentiel.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →